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Conditions générales de vente

Préambule : identification du vendeur

Le site internet www.dergam.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par les Laboratoires DERGAM, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 80 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 325 070 399, dont le siège social est situé au 42 rue du Père Corentin, 75014 Paris.

Coordonnées :

Les Laboratoires DERGAM commercialisent des compléments alimentaires, notamment dans les domaines de la gynécologie, de l’ophtalmologie et de la physiologie générale.

Le Site permet aux consommateurs particuliers de consulter les produits proposés par les Laboratoires DERGAM et de passer commande en ligne dans les conditions définies ci-après.

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Laboratoires DERGAM et de leurs clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.dergam.com.

Elles s’appliquent exclusivement aux commandes effectuées par des consommateurs particuliers, agissant à des fins étrangères à toute activité professionnelle.

Toute commande passée sur le Site implique la prise de connaissance et l’acceptation expresse des présentes CGV par le Client, avant la validation définitive de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 : Produits

2.1 Présentation et disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au moment de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles, notamment sa composition, son conditionnement, ses conseils d’utilisation et ses précautions d’emploi.

Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits aussi fidèlement que possible, sans préjudice des droits du Client en cas de non-conformité du produit livré.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, les Laboratoires DERGAM en informeront le Client dans les meilleurs délais et lui proposeront une solution adaptée, dans le respect de ses droits légaux.

2.2 Utilisation des produits et précautions d’emploi

Les produits commercialisés par les Laboratoires DERGAM sont des compléments alimentaires et ne constituent pas des médicaments.

Ils ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain.

Le Client est invité à prendre connaissance des conseils d’utilisation et des précautions d’emploi figurant sur l’emballage des produits et à respecter les doses journalières recommandées.

En cas de doute, notamment en présence d’un traitement médical, d’une pathologie, pendant la grossesse ou l’allaitement, il est recommandé de solliciter l’avis d’un professionnel de santé.

Les Laboratoires DERGAM ne sauraient être tenus responsables des dommages résultant exclusivement d’une utilisation non conforme aux précautions d’emploi, sous réserve des dispositions légales applicables.

2.3 Revente des produits

Les produits commercialisés sur le Site sont destinés à un usage personnel.

Toute commande effectuée dans le cadre d’une activité de revente professionnelle est exclue du champ des présentes CGV et doit faire l’objet d’un accord commercial préalable avec les Laboratoires DERGAM.

Article 3 : Prix

Les prix des produits proposés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Les prix affichés ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, lesquels sont précisés au Client avant la validation définitive de sa commande.

Les Laboratoires DERGAM se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les offres promotionnelles et réductions éventuelles sont applicables selon les conditions et les périodes de validité indiquées sur le Site.

Article 4 : Commandes et paiement

4.1 Passation de commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant de valider définitivement sa commande, il peut consulter le récapitulatif de ses achats, vérifier les produits sélectionnés, leurs quantités, leurs prix, les éventuels frais de livraison ainsi que le montant total à payer.

Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande, notamment ses coordonnées et son adresse de livraison.

Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations communiquées et de corriger toute erreur éventuelle avant la validation définitive de sa commande.

4.2 Validation de la commande

Avant de confirmer sa commande, le Client prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.

La validation définitive de la commande intervient lorsque le Client confirme expressément son obligation de paiement.

4.3 Paiement

Le paiement des commandes s’effectue en euros, par carte bancaire ou par PayPal, selon les moyens de paiement proposés sur le Site.

Les transactions sont réalisées par l’intermédiaire de plateformes de paiement sécurisées destinées à protéger les données bancaires du Client.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être exécutée.

4.4 Confirmation de commande

Après validation de sa commande, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation récapitulant les informations essentielles de son achat, notamment les produits commandés, les quantités, le montant total payé et les modalités de livraison.

Les informations contractuelles obligatoires sont communiquées au Client sur un support durable, conformément à la réglementation en vigueur.

4.5 Modification ou annulation d’une commande

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande doit être adressée au service client des Laboratoires DERGAM.

Les possibilités de modification dépendent de l’état de préparation et d’expédition de la commande.

Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit légal de rétractation du Client ni aux autres droits qui lui sont reconnus par la réglementation en vigueur.

Article 5 : Livraison

5.1 Zones et frais de livraison

Les Laboratoires DERGAM assurent la livraison des commandes dans les zones géographiques proposées sur le Site.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais de port sont offerts dès 50 € d’achat TTC.

5.2 Préparation et délais de livraison

Les commandes sont préparées et expédiées du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Sous réserve de disponibilité des produits et de validation du paiement, les commandes passées le matin sont généralement expédiées le jour même. Les commandes passées plus tard dans la journée sont généralement expédiées le jour ouvré suivant.

Les délais de livraison habituels sont de 24 à 72 heures ouvrées après expédition.

Le délai de livraison applicable est communiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.

Les Laboratoires DERGAM s’engagent à respecter la date ou le délai de livraison convenu avec le Client, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

5.3 Retard ou absence de livraison

En cas de non-respect du délai de livraison convenu, le Client peut demander aux Laboratoires DERGAM d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par l’article L.216-6 du Code de la consommation.

Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, le Client peut résoudre immédiatement celui-ci.

En cas de résolution du contrat, les Laboratoires DERGAM remboursent l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours suivant la résolution, conformément à l’article L.216-7 du Code de la consommation.

5.4 Colis perdus ou endommagés

En cas de perte, de détérioration du colis ou de produit manquant, le Client est invité à contacter le service client des Laboratoires DERGAM dans les meilleurs délais.

Les Laboratoires DERGAM prennent en charge les démarches nécessaires auprès du transporteur et assurent le traitement de la réclamation, dans le respect des droits légaux du Client.

L’absence de réserves formulées auprès du transporteur lors de la réception ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.

5.5 Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par les Laboratoires DERGAM, prend physiquement possession des produits, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

6.2 Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision aux Laboratoires DERGAM avant l’expiration du délai légal, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Cette demande peut être adressée :

  • Par courrier électronique à question@dergam.com ;
  • Par courrier postal à Laboratoires DERGAM, 42 rue du Père Corentin, 75014 Paris.

Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition conformément à la réglementation applicable, sans que son utilisation soit obligatoire :

nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale complète, téléphone et mentions suivantes :

‘Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Commandé le : (date)

Livré le : (date)

N° commande : ‘

Le Client prend en charge les frais de renvoi de la commande complète du ou des Produit(s).

Article 7 : Garanties légales

Les produits commercialisés par les Laboratoires DERGAM bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

7.1 Garanties légales applicables

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.2 Mise en œuvre des garanties

Pour toute réclamation relative à un produit défectueux ou non conforme, le Client peut contacter le service client des Laboratoires DERGAM :

  • Par courrier électronique : question@dergam.com
  • Par téléphone : 01 43 43 79 11
  • Par courrier postal : Laboratoires DERGAM, 42 rue du Père Corentin, 75014 Paris.

Les Laboratoires DERGAM assurent le traitement des demandes dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 8 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, les Laboratoires DERGAM sont amenés à collecter et à traiter des données personnelles, notamment les noms, prénoms, coordonnées et informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.

Ces données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Elles sont destinées aux services habilités des Laboratoires DERGAM ainsi qu’aux prestataires intervenant dans le traitement des commandes, notamment les prestataires de paiement et de livraison, dans la limite des informations nécessaires à leurs missions.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles, ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit à la portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits ou obtenir des informations concernant le traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter les Laboratoires DERGAM :

  • Par courrier électronique : question@dergam.com
  • Par courrier postal : Laboratoires DERGAM, 42 rue du Père Corentin, 75014 Paris.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), sur le site www.cnil.fr.

Les informations complémentaires relatives aux traitements des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 9 : Réclamations, médiation de la consommation et règlement des litiges

9.1 Réclamations

En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter en priorité le service client des Laboratoires DERGAM afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée :

  • Par courrier électronique : question@dergam.com
  • Par téléphone : 01 43 43 79 11
  • Par courrier postal : Laboratoires DERGAM, 42 rue du Père Corentin, 75014 Paris.

Les Laboratoires DERGAM s’engagent à examiner les réclamations qui leur sont adressées et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

9.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant aux Laboratoires DERGAM.

Après avoir adressé une réclamation écrite aux Laboratoires DERGAM et en l’absence de solution amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation désigné par la Société :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net/

La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée aux Laboratoires DERGAM et respecter les autres conditions de recevabilité prévues par l’article L.612-2 du Code de la consommation.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et ne constitue pas une condition obligatoire préalable à la saisine d’une juridiction.

9.3 Droit applicable et règlement judiciaire des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs résidant dans un autre État.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables, notamment à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026